Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 70 et 71.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes.
En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque la commission du délit implique une victime. Dans ces cas, il est essentiel que le délit donne lieu à des poursuites pénales et un jugement singulièrement afin que les victimes puissent se constituer partie civile.
En l'occurrence, l'alinéa 71 prévoit que lorsqu'un délit ayant donné lieu à une amende forfaitaire délictuelle a impliqué une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile.
Si l'on perçoit bien l'intérêt d'une telle disposition, force est de regretter qu'il s'agit là d'une régression puisqu'il appartiendra à la victime de demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience alors qu'en l'état actuel du droit, c'est le procureur qui en décide et en informe la victime. Pour cette dernière, prendre la décision de demander au procureur de faire comparaitre la personne auteur des faits suppose des connaissances en droit que tout le monde n'a pas. Cela fait en outre peser sur la victime la responsabilité de solliciter une audience, ce qui n'a rien d'évident.
Lorsqu'il y a une victime, il est nécessaire qu'un juge intervienne. Dans ces cas là, le recours à l'AFD n'apparait pas adapté.
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