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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 254 (Rejeté)
(1 amendement identique : 382 )
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être évité un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictuelles se justifie d'autant plus que le projet prévoit la possibilité d'y avoir recours "y compris en cas de récidive".
Il convient de ne pas minimiser la gravité de tels actes qui justifient le passage devant un juge. Le jugement est en effet marqué par sa solennité et n'est pas dénué d'un caractère pédagogique, en particulier lorsque l'auteur des faits est confronté à sa victime.
Aussi, cet amendement conserve t-il l'aggravation des peines prévues par l'article 7 du projet de loi tout en excluant la voie des amendes forfaitaires délictuelles.
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