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L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ; b) À la secon...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt su...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en tenant compte des caractéristiques climatiques des départements de résidence ». Exposé sommaire : La consommation énergétique pour atteindre les 19° préconisés par le Gouvernement dans les logements n’est pas la même dans tous les départements. En effet, dans les départements où ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’anné...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 440 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – Est instituée une contribution additionnelle due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts dont ils ont bénéficié, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de conditionner les modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l’adaptation des dépenses de recherche au... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 79 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées : «  ... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Marion I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2022, sur... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 %... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 550 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des... I. – L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de continuité territoriale est versée jusqu’en 2025 » II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la dotation d... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier aliné... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 426 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) Mme Anthoine I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org