Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Marion.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2022, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2021, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever, pour 2022, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2021, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montants de la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant de faibles marges sur cet exercice 2022. En outre, l’augmentation des chiffres d’affaires de ces entreprises entraînera l’assujettissement en 2022 d’entreprises précédemment exonérées de la C3S par application de l’abattement.
Le relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros pour l’exercice 2022 permettrait donc de soutenir les négociants agricoles dans cette période d’intense instabilité tout en maintenant, à leur niveau habituel, les recettes de l’Urssaf.
Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec des négociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.