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05/11/2022 — Amendement N° 389 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomb...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

05/11/2022 — Amendement N° 390 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Adopté)
le Gouvernement

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie, et imputées sur le compte de concours financiers « Prê...

05/11/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M...

Après l’avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer sur l’a...

05/11/2022 — Amendement N° 392 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delapo...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’...

05/11/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

05/11/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

05/11/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Caste...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

05/11/2022 — Amendement N° 396 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

05/11/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnemen...

05/11/2022 — Amendement N° 398 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour le...

05/11/2022 — Amendement N° 399 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est ...

05/11/2022 — Amendement N° 400 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences s...

05/11/2022 — Amendement N° 401 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des ré...

05/11/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 393 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie exceptionnel est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Cors...

05/11/2022 — Amendement N° 403 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences se...

05/11/2022 — Amendement N° 404 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des rés...

05/11/2022 — Amendement N° 405 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenor...

I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : 1° Dans les communes appa...

05/11/2022 — Amendement N° 406 au texte N° 393 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie spécifique est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse ...

05/11/2022 — Amendement N° 407 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

05/11/2022 — Amendement N° 409 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les dispositions des codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur...

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