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I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies. II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’année 2021, d’une hausse de la part d...

I. – L’article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

I. – L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixée...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le 29° , le I de l’article 45 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par un nouveau 30° ainsi rédigé : « 30° A la soixante-huitième ligne, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Le Fur, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Kamardine, M. Juvin, M. Nury, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF234 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF291 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. de Courson A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF7 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF307 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF302 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF225 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Retiré) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin,... Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Le code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : 1° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF257 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’in... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF270 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org