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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF302 (Rejeté)
(1 amendement identique : 422 )
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -5 500 000 | 0 | -5 500 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +5 500 000 | 0 | +5 500 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l’énergie.
Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre les réductions de puissance pour impayés (qui équivalent à des quasi-coupures, puisqu’avec 1000 W, lave-linge, un four et le chauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litiges sur les contrats et les tarifs, procédures à l’amiable d’aménagement de facture, le médiateur de l’énergie et ses services vont probablement connaître une augmentation drastique des réclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergies que risque de traverser le pays pendant les 15 mois à venir. Le médiateur national de l’énergie a déjà eu à connaître de 800 000 coupures en 2021 et 550 000 en 2020
Avec un budget de 5,5 millions d’euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur de l’énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faire face. C’est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par une affectation d’environ 0,02 % du produit de l’accise sur les produits énergétiques.
Pour ce faire, cet amendement augmente de 5,5 millions d’euros en AE et en CP les crédits en titre 2 de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme « Énergie, climat et après-mines ». En conséquence et uniquement pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il minore d’autant en AE et en CP, pris en priorité sur les crédits hors-titre 2, les crédits ouverts sur le programme 113. Notre intention n’est pas de minorer ces crédits et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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