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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision.
Par cohérence, il est proposé de supprimer l’alinéa.
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