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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le travail législatif est ce qui rend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyer pour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatif est une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoir législatif.
Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensemble du texte et non se décharger de nos responsabilités, en fixant les modalités d’application de ce texte.
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