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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 51 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12, après les six occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VII. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, après les deux occurrences du mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
X. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales, en modifiant ainsi les alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 21 de l’article 1.
Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à long terme, tant les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées, dans un continuum de violences, à savoir « les manifestations diverses mais incessantes d’une même intention de rabaissement et contrôle des femmes dans le système patriarcal. » (Christelle Taraud, historienne et féministe).
Cette volonté de casser le continuum des violences, le plus tôt possible, s’est d’ailleurs manifestée dans la loi LOPMI avec la création de l’outrage sexiste et sexuel, qui permet d’enrayer ces violences dès leur première manifestation. Décloisonner la lutte contre les violences en raison du genre gagnera en efficacité.
De tels juges seraient ainsi spécialisés sur la question globale des violences sexuelles et sexistes, dans lesquelles s’inscrivent les violences intrafamiliales.
En Espagne, pays érigé en modèle européen sur la question, les tribunaux spécialisés ont été créés en 2004 et ont progressivement été étendus à l’ensemble des violences sexuelles et sexistes, conduisant à une amélioration de l’efficacité de la justice.
Sous réserve que les conditions de volumétrie et de pertinence soient documentées, il faudrait alors que ce tribunal soit l’occasion de traiter de toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cercle familial.
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