Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2166 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Magnier, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Bellamy, Mme Rauch, M. Benoit, Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, il est expérimenté dans dix départements appartenant à au moins quatre régions le versement d’un forfait d’incitation collective à la participation à la permanence des soins ambulatoires. Ce forfait est versé aux médecins visés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162‑5‑10 et L. 162‑32‑1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code, dès lors qu’au moins quatre-vingt pour cent d’entre eux participent à la permanence des soins ambulatoires au sein du département visé par l’expérimentation. Le montant du forfait d’incitation à la participation en matière de permanence des soins ambulatoire est défini dans le cadre des négociations professionnelles visées à l’article L162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs médicaux hospitaliers n’a jamais été aussi forte.
Moins de 40% des médecins généralistes participent à la permanence des soins ambulatoires. Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte par ailleurs sur la tendance à la baisse de ce chiffre.
Pour améliorer l’accès à la permanence des soins sur l’ensemble des territoires pertinents identifiés par les agences régionales de santé, le présent amendement proposer d’expérimenter un mécanisme incitatif qui consiste en le versement d’un forfait aux médecins installés au sein d’un département, dès lors qu’au moins 80% d’entre eux participent à la PDSA. Le montant du forfait et ses modalités de versement sont déterminés dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.