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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1042 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rousset.
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
Exposé sommaire :
La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.
Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français.
Cet amendement d'appel vise donc à introduire une procédure de certification afin de s'assurer que les sociétés de téléconsultation respecteront le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS).
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