Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux pour adultes co...

I. – À l’alinéa 43, substituer au montant : « 24,6 » le montant : « 23,6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au montant : « 2,21 » le montant : « 2,09 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicamen...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er décembre 2025 » la date : « 1^er décembre 2024 ». Exposé sommaire : A...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières intraday. Exposé sommaire : La mise sous condition de ressources des allocations familiales en 2015, sous l’...

Après l’article 25, insérer un article ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n'est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » Exposé ...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse et de réactivité dans la détermination des zones dites sous-denses en offre médicale. L’article L. 1434‑4 prévoit en effet que l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être prononcée » les mots : « est prononcée ». IV – À l’alinéa ...

I. – À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « et des sages-femmes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil dans le cadre de la pratique du télétravail. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes, le télétravail s’est largemen...

I. – L’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Activités de mise en place de structures d’énergies renouvelables sur les exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Après le premier alinéa de l’article L. 4383‑4 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces aides sont conditionnées, pour les infirmiers et les aides-soignants, à l’engagement préalable de l’étudiant à exercer sur le territoire français lors des cinq années suivant l’obtention du diplôme de fin d’études en san...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions afin que la co...

A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel : « V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au béné...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’établissement d'un forfait de remboursement de l’interruption volontaire de grossesse adapté aux besoins des territoires et garantissant la pérennité financière de cette activité hospitalière. Exposé sommaire : En pl...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...