Amendement N° AS516 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse et de réactivité dans la détermination des zones dites sous-denses en offre médicale.

L’article L. 1434‑4 prévoit en effet que les Agences régionales de santé déterminent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Ce zonage est nécessaire pour la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique.

Il sera aussi bientôt nécessaire pour déterminer les zones prioritaires où les étudiants du 3^ème cycle de médecine générale iront faire leur stage, dans le cadre de la nouvelle année proposée par l’article 23 du présent projet de loi.

Malheureusement, les délais sont parfois très longs, et empêchent l’émergence de certains projets ou l’obtention d’aides particulières, retardant toujours plus la garantie d’un meilleur accès aux soins pour nos citoyens sur certains territoires. le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce zonage soit réévalué annuellement pour tenir compte des évolutions des territoires concernés, en termes de démographie médicale ou encore de densité de population et de besoins de santé.