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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1066 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15
I. – L’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Activités de mise en place de structures d’énergies renouvelables sur les exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l’article L 722‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Actuellement, la mise en place de dispositifs photovoltaïques ou relevant du domaine des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles est un secteur d’activité non éligible à l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole.
L’objet de cet amendement est de permettre d’affilier les activités de mise en place de structures d’énergies renouvelables sur les exploitations agricoles à la MSA, afin d’encourager leur essor.
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