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I. – À l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ » sont remplacés par les mots : « dès le départ » II. – En conséquence, le 1° de l’article R. 323‑1 du même code est supprimé. III- En conséquence, les points 2° à 4° de l’article R323‑1 du même code sont numér...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fa...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 63,6 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 336,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même dernière ...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation », sont remplacés par les mots : « après son adoption par le conseil de la vie sociale à la majorité simple de ses membres »....

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le calendrier de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Exposé sommaire : Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un dével...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné...

Il est ajouté l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsque le centre de santé donne des rendez-vous médicaux ou paramédicaux en ligne, le site internet doit indiquer à l’internaute le nom du professionnel de santé avec lequel il prend rendez-vous et le lui confirmer une fois le...

I. – Au 1^er janvier 2024, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles s’effectue sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ai...

I. – Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé « Art. L. 1314‑1. – Un Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projet...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : « 1° Tous les jours de 20 heures à 8 heures ; « 2° Les samedis, dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. » ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

I. – Après le 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le ménage ou la personne seule des ressources inférieurs à un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la famille. Pour 2023, ce plafond est a minima égal à un salaire minimum de croissance par personne ». I...

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 » ; 2° Avant les mots : « de l’article L. 162‑22 », sont insérés les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement relèv...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvés » le mot : « présentés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. Pour cette raison, ...