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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS804 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2557 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Muller, M. Marchio, Mme Levavasseur, Mme Lavalette.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« présentés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères.
Pour cette raison, la notion même d'approbation est impossible. Aussi nous proposons cet amendement de rédaction.
Tel est le sens de cette amendement.
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