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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS677 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre 4
« Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé
« Art. L. 1314‑1. – Un Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gestion est attribuée au ministère de la santé et ses modalités de financement et de fonctionnement sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, a pour objectif de créer un fonds de transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux.
Selon l’ADEME, les établissements de santé et médicosociaux représentent annuellement 2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1,5 milliard de repas, 400 à 1200 litres d’eau par lit et par jour. Lee rapport du think tank The Shift Project (Décarbonons la santé pour soigner durablement, novembre 2021) estime la contribution du secteur de la santé aux émissions de gaz à effet à 8 % du total national. En outre, la vétusté d’une partie du patrimoine et les consommations d’énergie particulièrement importante des établissements les rendent vulnérables aux difficultés d’approvisionnement en énergie et aux hausses massives de tarif telles qu’annoncées.
Il est donc nécessaire de donner les moyens aux établissements de santé et médicosociaux de relever le défi de la transition énergétique et écologique pour soigner mieux et plus durablement. Le Fonds pour la transition écologique du système de santé est destiné à accompagner les projets de transformation énergétique (particulièrement urgent) et écologique des établissements sanitaires et médicosociaux : rénovation énergétique des bâtiments (financement des projets, accompagnement technique, recours aux énergies renouvelables, identification des îlots de chaleur, soutien à la mise en place de compteurs et acquisition de logiciels de supervision…), mobilités durables (verdissement du parc de véhicules, soutien à l’achat d’autres solutions de mobilité telles que les vélos et leurs abris…), et tout autre projet permettant de respecter les objectifs et la trajectoire de réduction du bilan carbone de l’établissement.
Les projets d’écoconception des soins et de pertinence des soins et des parcours, permettant également de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de respecter les objectifs du développement durable, peuvent être financés par le Fonds.
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