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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la su...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux boissons alcooliques « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson alco...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres. Exposé sommair...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rém...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

L’article 575 du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. » Exposé sommaire : Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en Fran...

L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des information...

Article L1172-1 du code de la Sécurité Sociale A l’article L.1172-1 Une phrase ainsi rédigée est rajoutée « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » 2° À la première phrase du I de l’article L....

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 105 ». II. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101,7 ». III. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, ...

Le second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à outiller les autorités tarificatrices dans leurs opérations de contrôle fin...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des frais médicaux pris en charge par l’Aide Médicale d’État et proposant des mesures permettant d’en réduire le coût. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir un bilan des frais médicaux p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1411‑6, après le mot : « maladies », il est inséré le mot : « , douleurs » ; ». Exposé sommaire : Le parcours de soins des Français change et se diversifie, en ayant pour objectif de répondre aux besoins de nos concitoyens. Depuis la loi du 4 mars 2002 relati...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes ...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) est ainsi rédigé : « Des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance ...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...