Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS364 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article 575 du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. »
Exposé sommaire :
Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en France, 700000 en Europe, 8 millions dans le monde, dont 12 % de non-fumeurs.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, la consommation des produits du tabac représente un coût annuel de 20 à 26 milliards d’euros pour l’assurance maladie alors que les recettes fiscales se situent entre 13 et 14 milliards d’euros.
Redisons-le ici, le tabac coûte beaucoup plus cher qu’il rapporte.
L’économiste Pierre Kopp estime quant à lui le montant des coûts directs et indirects à 120 milliards d’euros par an.
Le commerce parallèle de tabac, constitué pour l’immense part, de cigarettes sortant des usines des majors du tabac, se traduit quant à lui par une perte fiscale annuelle de 3 à 5 milliards d’euros par an. Il fait perdre également 400 millions d’euros par an aux 23500 buralistes.
Selon les derniers chiffres publiés, le profit des 4 majors du tabac en France est d’un milliard d’euros par an sur lequel ils ne paient quasiment pas d’impôts grâce à un efficace système d’optimisation fiscale, qui est certes légal mais pour le moins amoral.
Rappelons en effet que le coût des maladies liées au tabac est à la charge des fumeurs mais aussi des non-fumeurs. Il n’est évidemment pas question ici de revenir sur un des fondements de notre solidarité nationale.
Mais il ne semble pas acceptable que les fabricants de tabac soient exonérés de la prise en charge financière des conséquences de la nocivité maintes fois établie des produits qu’ils commercialisent.
Le présent amendement vise à ce que les fabricants de tabac ne puissent plus bénéficier financièrement d’une hausse des prix motivée par des raisons de santé publique, comme c’est le cas lorsqu’on augmente seulement le minimum de perception. Dès lors, il convient aussi d’augmenter le droit d’accise dans les mêmes proportions.
Il est rappelé enfin que les prix du tabac sont libres dès lors qu’ils respectent la législation fiscale. Si les fabricants de tabac souhaitent augmenter leurs profits, il leur appartient d’augmenter les prix de leurs produits dans le cadre des listes de prix qu’ils soumettent plusieurs fois par an, en répercutant ces hausses de taxes sur le prix de vente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.