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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS86 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à outiller les autorités tarificatrices dans leurs opérations de contrôle financier et comptable des EHPAD.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d’optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif.
Devant ces mécanismes complexes, la puissance publique est souvent impuissante car insuffisamment armée en termes de moyens humains.
Il convient donc d’autoriser la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à contrôler les prestations servies par l’EHPAD sur la partie Hébergement, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle pourrait baisser les dépenses engagées sur l’aide à l’hébergement grâce à une amélioration des contrôles.
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