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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS1148 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Maud Petit, Mme Josso.

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1411‑6, après le mot : « maladies », il est inséré le mot : « , douleurs » ; ».

Exposé sommaire :

Le parcours de soins des Français change et se diversifie, en ayant pour objectif de répondre aux besoins de nos concitoyens. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont nous célébrons les 20 ans cette année, la prise en charge et le soulagement de la douleur sont reconnus comme des droits fondamentaux du patient.
Cet amendement répond à cet objectif, en inscrivant dans le présent texte la notion de douleur chronique et la nécessité de sa prise en considération, à tout âge de la vie.
La douleur et ses problématiques de prise en charge concernent près de 12 millions de Français, soit plus de 20% de la population.
Elle n’est pourtant pas toujours prise en compte assez tôt, et lorsqu’elle s’installe, la situation peut devenir très inconfortable pour celui qui la subit : Source de handicap, d’inactivité, d’isolement social et de souffrances psychologiques, la douleur est un phénomène sociétal en augmentation, de pair avec le vieillissement de la population et le sujet de l’espérance de vie en bonne santé.
À ses conséquences physiques et psychologies importantes, la douleur est également à l’origine de coûts économiques importants : Absentéisme professionnel (coût estimé à 1,2 milliards d’euros par an), prévalence des arrêts maladie de longue durée, consultations plus fréquentes, notamment des urgences. La douleur non soulagée a un impact majeur sur les systèmes de soins.
Afin de lutter contre ce problème majeur de santé publique, cet amendement vise à intégrer le dépistage précoce de la douleur comme objectif des programmes de santé mentionnés par l’article L1411-6 du code de la santé publique.

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