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I. – La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compt...

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaire de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière. » II....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l...

Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	2 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	2 000 00... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2698C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) M. Woerth, M. Marion, M. Ghomi, Mme Thevenot, M. Haury, M. Reda, M. Margueritte, M. Sorre, Mme Piron, M. Zulesi, M. A... Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux et sur l'adéquation des moyens à mettre en place par la DGCCRF pour y faire face. Exposé sommaire : Sur Instagram, YouTube ou encore TikTok, on déno... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 143C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Le Gac, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Del... I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donn... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 17C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Violland, M... I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 124C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Delaporte Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3298C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Sport 36 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 36 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2858C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à c... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3288C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Armand, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, M. Ha... Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 10° est ainsi rétabli : « 10° Politique de la rénovation énergétique des bâtiments ; » 2° Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionn... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2970C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 40 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2762C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 150 000 000 0 dont titre 2 150 000 000 0 Condui... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2903C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 270C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Vale... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1418C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1982C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org