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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3276C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. – La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ».
B. – L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».
C. – L’article 1586 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;
2° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « et 1519 F » sont supprimés.
D. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
2° Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2023. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement pour que ces projets soient attractifs, incitatifs, au même titre que l’éolien. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi tout au long de l’exploitation des parcs photovoltaïques, le niveau privilégié pour l’échange entre la population et le développeur ou l’exploitant. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
Cet amendement propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.
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