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Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035. Cet objectif inscrit ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services ; » II. – compléter cet article par l’alinéa suivant : « V...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ain...

Le Gouvernement est habilité par voie d’ordonnance à effectuer une réflexion d’une réduction de 5 % sur le coût de chacune des niches sociales listées à la l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le coût estimé, dans l’annexe V du PLFSS, de ces niches sociales atteint 72 milliards. Il est proposé, ...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ». II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 ja...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : « 1° Le 1. est ainsi rédigé : L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 20 % pour la fraction sup...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) A...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de ...

I. – Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’aliné...