Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF674A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 41 500 000 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros par les baisses successives.
Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’hui l’indice des prix à la consommation. A l’intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits diminuent d’autant plus la dotation des collectivités. En effet, certaines composantes de la DGF sont augmentées mais l’enveloppe générale ne l’est pas, ce sont donc les collectivités elles mêmes qui financent les hausses décidées pour certaines catégories de collectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l’ensemble du premier quinquennat de Macron elle a baissé pour 17 800 communes.
Sous une fausse stabilité, donc, le Gouvernement continue d’imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de la crise sanitaire, aujourd’hui de l’inflation mais aussi de décision unilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d’indice). Les charges à caractère général augmenteraient notamment de 11,6 % en 2022 pour les collectivités et la masse salariale de 4,1 % (Banque Postale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.