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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF259A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
Le Gouvernement est habilité par voie d’ordonnance à effectuer une réflexion d’une réduction de 5 % sur le coût de chacune des niches sociales listées à la l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le coût estimé, dans l’annexe V du PLFSS, de ces niches sociales atteint 72 milliards. Il est proposé, dans le but de participer au redressement des finances publiques, de réduire de 5 %, soit environ d’environ 3,5 milliards les niches sociales. Pour ce faire, il est proposé de donner au Gouvernement délégation par voie d’ordonnances, afin de procéder à cette réduction sur chacune des niches sociales.
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