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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD74A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services ; »
II. – compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire à 5,5 % l'imposition des produits taxables en tant que carburant.
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