Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au début du 1°, le montant : « 0,041 » est remplacé par le montant : « 0,049 » ; 3° Au début du 2°, le montant : « 0,036 » est remplacé par le montan...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – » II. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vivants », insérer les mots : « à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise ...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

Après les mots : « en vigueur », la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : L’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’évolution...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 » le montant : « 26 821 985 402 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services....

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 17 % » et « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 ...

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 14...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 262‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2° , après le mot : « personnes », est inséré le mot : « morales » ; b) À la seconde phrase du a du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; 2° Le second alinéa du II est supprimé ;...

I. – Les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du...

Supprimer le 3° . Exposé sommaire : L’évaluation de 2021 concernant le crédit d’impôt jeux vidéos, entré en vigueur le 1^er janvier 2017, a fait ses preuves : En comparant les promesses de dépenses en France de 2016 (70 M€), année précédant la réforme, à celles de 2021 (174 M€), on observe en quatre ans une multiplication des prome...

I. – L’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « biens acquis neufs » sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après ...

I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « O. – Les prestations de pose et d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Les équipements sont installés sur les toits de lo...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « c) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)