Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés. Exposé sommaire ...

L’article16 est modifié comme suit : I. - A l'alinéa III, remplacer "la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code" par "l'État". II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp...

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : «...

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ; b) Le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ; 2° Le...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot...

I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0- D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumis...

L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de gestion ag...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

I. - La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Après le VI de l’article 156, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - A compter de 2024, Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque anné...

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique » ; II. – La perte de recettes ...

I. – À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pe...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Instituée par la loi du...

Le premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directe...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 e...