Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 292A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Dubois, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « par décès » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par les mots : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ».
II. – Les dispositions du I s’appliqueront, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 5 de la 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abaissé le seuil d’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés de 159.325 € et a rallongé de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
Ces mesures faisaient suite aux différents allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis depuis 2007, notamment dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » dans un contexte où il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.
Afin de soutenir la reprise de l’activité économique et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenter le montant des abattements applicables en cas de donation aux enfants et petits-enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.