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I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

I. – Les communes qui assurent aux animateurs périscolaires qu’elles emploient une majoration égale à 30/70^ème du taux de salaire horaire au titre du temps de préparation des activités périscolaires sont remboursées des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière instituée par prélèvement sur les ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à c...

I. – Après le 2 octies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 octies A ainsi rédigé : « 2 octies A : Entreprises des territoires à double-insularité de Guadeloupe implantées dans...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour : 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des per...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale à 5 000...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour véhicules électriques » les mots : « , borne de recharge et prise renforcée, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 % pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies, 151 nonies III et...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2679A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 621 985 402 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile pour les centres commun... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3261A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Dalloz I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est rem... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 424A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ... I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 200‑0 bis. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une p... Voir tout l'amendement     350 351 352 353 354 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org