Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisa...

I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procé...

Après l’article 46, insérer un article ainsi rédigé : I. Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS41C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD103C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3566A à l'amendement N° 3560A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. J... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD29C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° AS2C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS74C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3576A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) le Gouvernement I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 47 000 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD85C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD96C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF539C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS28C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement     278 279 280 281 282 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org