Publié le 14 octobre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 47 000 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit.
Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée.
Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenir au rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limite supérieure à 47 000 €.
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