Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3576A à l'amendement N° 3176A (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 47 000 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice de ce taux réduit.
Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée.
Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenir au rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limite supérieure à 47 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.