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I. – Après l’alinéa 23, insérer les 18 alinéas suivants : « L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2^ème alinéa, remplacer « la région » par « le département » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les acteurs et les conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour les secteurs de la culture dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 %...

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : « I ter A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	176 300 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	176 300 000
TOTAUX	17... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL73C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS110C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 1 0 Gendarmerie nationale 0 1 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF387C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nilor, M. Nadeau, M. William Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins. Exposé sommaire : Une série de données structurelles et conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la c... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF171C au texte N° 273 - Article 45 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bazin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, M. B... Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD118C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CL17C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF505C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Mette Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 15... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 3587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Dirx, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,... Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF283C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Non soutenu) M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor... Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositif... Voir tout l'amendement     279 280 281 282 283 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org