Amendement N° AS19C (Rejeté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires, à destination des ménages en situation de précarité.

En France, l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffres Inca3, 2017). L’inflation sur les produits alimentaires et l’énergie fragilisent maintenant la situation de millions de personnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé. Selon les dernières données de l’Insee en août 2022, l’inflation sur les prix alimentaires a progressé de 7,9 % sur un an, avec une augmentation plus forte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elle est mirobolante sur des produits de base comme les pâtes, la farine et l’huile.

Pour contenir les effets désastreux de cette situation et assurer l’accès à des produits de qualité et frais, cet amendement propose un soutien financier mensuel pour les achats alimentaires, à destination des ménages en situation de précarité. Alors que la dernière étude de l’Insee sur l’aide alimentaire en 2021 montrait que la décision de recourir à l’aide alimentaire est difficile, que 64 % des personnes interrogées expriment de la honte à s’y rendre, cette allocation financière mensuelle limite tout effet de stigmatisation et laisse les personnes actrices de leur alimentation.

Le périmètre retenu et la modalité de paiement sont identiques à celles de la prime inflation versée en septembre 2022. Ce soutien financier sera à destination des bénéficiaires des minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), aux allocataires des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les personnes touchant la prime d’activité seront également éligibles : soit environ 11 millions de français. Comme cet automne, le versement se fera de manière automatique par l’organisme dont les minima sociaux dépendent, sans démarche de la part des ménages qui y ont droit.

Le montant mensuel pourrait s’élever à 50 € par personne.

Il vise la prise en charge de besoins alimentaires, sans prétendre couvrir leur totalité. Il se base sur l’estimation, avant inflation, d’un minimum de 3,85 €/ personne par jour pour une alimentation équilibrée d’un point de vue nutritionnel[1], et sur l’expertise de Action contre la Faim en France (ACF). Alors qu’un soutien financier de 65 € par personne par mois était proposé dans le cadre d’un projet porté par ACF à Montreuil en 2022 (équivalent à 4,33 € par jour par personne pour 15 jours) afin de soutenir les ménages précaires dans leurs dépenses quotidiennes et notamment l’alimentaire, 88 % des répondants ont déclaré que la somme reçue permettait de couvrir au moins la moitié des dépenses alimentaires pour le mois.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

> Il abonde l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 6,6 milliards d’euros ;

> Il minore l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 6,6 milliards d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique.
[1] MaillotM, VieuxF, DelaereF, LluchA, DarmonN, Dietary changes needed to reach nutritional adequacy without increasing diet cost according to income : An analysis among French adults, Plos One, 2017.