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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD96C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 4 800 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d'allouer davantage de moyens au plan chlordécone.
Selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique est actuellement contaminée par le chlordécone. En effet, ce pesticide a été utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à 1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles, puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis 1979, l’État français a privilégié l’économie sur notre santé. Pendant des décennies, le chlordécone a infiltré les sols et a pollué durablement ces sols mais aussi l’eau. Le chlordécone continue de rendre malade les populations antillaises. Il est la cause de nombreux problèmes sanitaires, comme les cancers de la prostate, si bien que les Antillais détiennent le record du nombre de cancers de la protaste.
La responsabilité de l'Etat français a d'ailleurs été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2022 : ""les services de l’Etat ont commis des négligences fautives en permettant la vente d’une même spécialité antiparasitaire contenant 5 % de chlordécone"", sous divers noms, ""en autorisant la poursuite des ventes au-delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation"" !
Bien qu’il soit le plus emblématique, le chlordécone n’est pas le seul pesticide dangereux pour la vie humaine et l’environnement, puisqu’on retrouve 47 à 49 produits phytosanitaires dans les cours d’eau en Guadeloupe et en Martinique, avec un risque alarmant d’effet cocktail. C'est pourquoi nous réaffirmons la nécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout de souffle et consommateur de pesticides, tant pour les paysans et pour l’environnement.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en AE et de 4 800 000 euros en CP, et en plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 8 « volet territorialisé du plan national d'action chlordécone »."
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