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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés. 2° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL78C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AS40C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 5 000 000 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Sous-Amendement N° 3584A à l'amendement N° 2890A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les établissements de crédit ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose d’étendre la taxe sur les superprofits aux banques. Ce secteur s'est particulièrement enrichi au cours de la crise sanitaire et ils continuent en spéculant sur la conjoncture et la guerre générant ainsi une inflation d... Voir tout l'amendement 09/10/2022 — Amendement N° AS14C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS43C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 10 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD101C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     275 276 277 278 279 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 23 000 000 0