Égalité entre les femmes et les homme...
Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié : a) Pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants de Réunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ; b) Pour les chefs-lieux de Martinique de plus de 10...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 800 000 | | Handicap et dépendance | 1 800 000 | 0 | Égalité entre les fem...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 100 000 000 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 100 000 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | <...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 | | TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 1 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | | Plan d'urgence logement(ligne nouvelle) | 1 | 0
I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 100 000 | | Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 | | TOTAUX | 100 000 | 100 000 | <...
Au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la diss...
Article additionnel : Après article 46 insérer l’article suivant : En cas de catastrophes naturelles, l'Etat doit pouvoir modifier et abaisser exceptionnellement et de façon transitoire, en concertation avec les collectivités territoriales, les seuils d'indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, en permettant aux collectivités l...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité rétablir le congé de solidarité outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer. La situation du chômage et du pouvoir ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Au premier alinéa du 1 et du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ». » [II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III...
L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’identification, la sauvegarde, la réédition et la numérisation des littératures régionales ultramarines qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale. Ce rapport évalue le coût pour l’État de la mise en place d’un fo...
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques par la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article 2335‑16 du code général des collectivités terri...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 8 700 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 0 | 10 000 000 | | Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 | 0 | | TOTAUX | 10 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | | Protection maladie | 0 | 0 | Compensation à la Sécurité so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 | | TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
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