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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD94C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 4 800 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 4 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de changer de modèle agricole, à bout de souffle tant d’un point de vue social qu’environnemental. La lutte contre les algues vertes en est un exemple.
Les risques des algues vertes sont désormais bien connus : plages polluées et désertées ; émission d’un gaz suite à la putréfaction des algues, qui peut s’avérer ; pollution des cours d’eau et des terres. Les algues vertes sont le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. La cause principale : le recours massif aux nitrates, présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage.
Pourtant, cela ne conduit pas le Gouvernement à mener une lutte plus drastique contre les algues vertes et en faveur d'un modèle agricole plus respectueux de l'environnement. L'énième plan de lutte contre les algues vertes est contesté avant même d'être dévoilé. Lundi 10 octobre 2022, les dirigeants de l'association Eau et Rivières de Bretagne ont décidé de quitter le comité de pilotage du plan de lutte contre les algues vertes (PLAV). Arnaud Clugery, directeur de l’association, tirait une conclusion que nous partageons : ""l’Etat ne mène pas une politique à la hauteur des enjeux"".
Le 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitrates agricoles. Un mois plus tard, dans son rapport publié le 2 juillet 2021, la Cour des comptes a dressé des constats inquiétants sur la politique de lutte contre les algues vertes : baisse des contrôles dans les exploitations depuis 2021 (-73%), absence d’objectifs quantitatifs sur le volume d’algues, manque d’implication des acteurs locaux.
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout de souffle, tant pour les paysans et pour l’environnement. La France insoumise défend la planification de la bifurcation écologique et réaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculture paysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticides ou encore l’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne aux paysans.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en AE et de 4 800 000 euros en CP, et en plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 2 « action eau agriculture en Bretagne »."
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