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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL50C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 20 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire dénonce la dématérialisation des procédures dans l’accès aux droits pour les étrangers et propose de créer un nouveau programme afin d’abonder le recrutement de personnels dans les préfectures et les sous-préfectures.
Il était clairement expliqué dans le budget pour l'année 2022 de la mission administration générale et territoriale de l'Etat que le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) avait pour objectif la dématérialisation de « bout en bout » des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à la nationalité française". Ce programme a coûté 15M€ en 2022 et 25,2M€ pour 2023 et les années suivantes. Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un accueil humain en préfecture.
A cet égard, dans toutes ses décisions, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a souligné les entraves qui résultent du recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne. « Loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers, ils conduisent dans de nombreux cas à une impasse, faute de créneaux disponibles. Ils invisibilisent les usagers et favorisent des logiques de contournement, notamment le paiement de prestataires privés. L’impact sur les droits est dramatique puisque les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits. »
La Cimade constate de son côté que les ruptures de droit au séjour peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, « entraînant non seulement un risque d’interpellation en cas de contrôle policier, mais causant fréquemment des difficultés dans l’emploi, l’accès à la formation, aux études, ainsi qu’aux droits sociaux (coupures de droits CAF notamment) ».
Aussi, la Défenseure des droits a recommandé́ la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée, tant pour les dispositifs de prise de rendez-vous en ligne que pour ceux plus récemment déployés, qui permettent d’effectuer en ligne le dépôt d’une demande : la plateforme demarches-simplifiees et surtout l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui a vocation à devenir l’interface unique pour l’ensemble des démarches de dépôt de dossiers des ressortissants étrangers. Nous accédons à cette demande, partageant le constat effroyable de cette déshumanisation de nos services publics et de leurs accès aux ressortissants étrangers, demandeurs d’asile dans notre pays.
Afin de palier la qualité du service préfectoral ainsi détériorée, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures » de 20 000 000 euros en AE et en CP.
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