Amendement N° AS64C (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons diminuer le ratio du nombre de lits par soignant !

Instaurer des ratios lits/infirmiers au sein des services : c’est l’une des demandes récurrentes de la profession, qui y voit un moyen de préserver la qualité et la sécurité des soins. Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers alerte régu­liè­re­ment sur le double­ment de la charge de tra­vail infir­mier depuis 10 ans. Situation confir­mée par le cons­tat de la CRC selon lequel pour les 20.400 infir­miers de l’AP-HP, « le tra­vail s’est den­si­fié, au regard de la crois­sance et de la modi­fi­ca­tion de l’acti­vité, carac­té­ri­sée par un virage ambu­la­toire, une aug­men­ta­tion de la sévé­rité des séjours et de l’âge moyen des patients en hos­pi­ta­li­sa­tion com­plète et une contrac­tion de la durée moyenne de séjour. » Les unités de soins intensifs polyvalente ou de spécialité, de cardiologie, d’hématologie et de neurologie vasculaire doivent depuis le décret d’avril 2022 comporter un infirmier pour 4 lits ouverts. L’Ordre national des infirmiers est à présent dans l’attente de textes réglementaires aussi ambitieux pour l’ensemble des activités infirmières, en particulier en EHPAD et au respect strict de ces ratios, qui ne sont pas toujours tenus. La cham­bre régionale des comptes relevait déjà en 2019 que les ratios normés ne sont pas res­pec­tés dans cer­tains ser­vi­ces. Ce fai­sant les ser­vi­ces concernés font peser un risque sur la sécu­rité des soins et enga­gent la res­pon­sa­bi­lité de l’établissement en cas d’acci­dent médi­cal.

Ainsi, nous demandons que soit imposé un nombre maximal de lits par soignant.

A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Ratio lits par soignant » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurisation et offre de soins ».

Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.