Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3568A à l'amendement N° 77A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au premier alinéa du 1 et du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ». »
[II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.]
Exposé sommaire :
L’amendement n° 186 proroge le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 31 décembre 2023, en incluant les dépenses engagées en 2022.
Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire à l’engagement et à la réalisation des travaux, le présent sous-amendement propose de proroger le dispositif d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le rétablissement de ce dispositif incitatif, simple et rapidement mobilisable, permettra de poursuivre le soutien apporté aux entreprises dans leur transition écologique.
Il opère par ailleurs deux ajustements visant, d’une part, à éviter que le crédit d’impôt finance, rétroactivement et sans effet incitatif, des dépenses de rénovation énergétique déjà réalisées en 2022 et, d’autre part, à préciser que le plafond global de 25 000 € s’applique également à l’aide fiscale obtenue sur la période prorogée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.