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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CL4C (Rejeté)

Publié le 12 octobre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale100 000 0000
Gendarmerie nationale0100 000 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues.

Pire, la durée de la formation a même été diminuée, passant de 12 mois à 8 mois, avant d'être ramenée à sa forme initiale.

En effet, la sécurité de la population ne tient pas seulement au nombre d'agents sur le terrain, mais également et fondamentalement à leur niveau de formation tant juridique qu'opérationnelle. Un haut niveau de formation est aussi et surtout la condition de la sécurité de ces mêmes agents sur le terrain.

Lors du précédent exercice budgétaire, le nombre de formateurs stagnait de manière assez regrettable avec une progression de l'ordre de la dizaine (de 267 à 281). Pour le PLF 2023, aucune donnée précise n’est communiquée. Le bleu budgétaire se contente d'afficher la volonté d'augmenter de 50% le temps de la formation continue...

Il est aujourd'hui essentiel de renforcer les capacités en termes de formation des policiers : il s'agit autant du recrutement de nouveaux formateurs que de la montée en qualité des formations initiale et continue.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 05 "exercice missions militaires" mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

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