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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CL7C (Rejeté)

(1 amendement identique : CL8C )

Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile010 000 000
Intégration et accès à la nationalité française10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés.

En effet, si le PLF 2023 prévoit l’ouverture de 5900 places dont 1000 pour les réfugiés, cela est loin d'être suffisant au regard des besoins sur le terrain.

Alors que les besoins sont criants il convient de rattraper les retards accumulés. La cimade ne cesse de dénoncer le manque de places dans les centre d'hébergement : plus de 60 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 30 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite pendant la procédure Dublin.

Aussi, cet amendement flèche t-il 10 millions d’euros vers le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivant » et prélève la même somme sur le programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».

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