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A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles, après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », ajouter « Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian » , le reste sans changement. « il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'articl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	8 500 000
Vie étudiante	8 500 000	0
Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF963C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 29 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF325C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Pochon, Mme Arrighi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF985C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Dupont, M. Balanant, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, M. Gernigon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF833C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 16/10/2022 — Amendement N° CF832C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° CF34C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Plassard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 120 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD56C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF223C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC61C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 200 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF358C au texte N° 273 - Après l'article 33 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour... Voir tout l'amendement     226 227 228 229 230 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org