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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF964C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC408C )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 8 500 000 |
| Vie étudiante | 8 500 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit la hausse des bourses de 10 % afin de répondre aux problématiques concrètes auxquelles les étudiants sont confrontés.
Il semble urgent de revaloriser les bourses pour faire face à l’inflation. Obtenir l’augmentation de 6,1 % réclamée en juillet serait une avancée mais cela serait insuffisant au vu des réelles hausses de prix auxquelles doivent faire face tout particulièrement les étudiants. A titre d’exemples, le prix des pâtes de premier prix a augmenté de 29 %, le prix du panier de fruits et légumes, de 30 à 40 % et le prix de l’huile a progressé quant à lui de 137 %.
Ainsi, dans un contexte d’inflation galopante et de précarité étudiante structurelle particulièrement forte, nous revendiquons une hausse des bourses de 10 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des 8 500 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150. En effet, nous décidons de réduire le financement public dont bénéficient les établissements privés dont certains profitent de l’apprentissage pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives.
Ces crédits sont transférés vers l’action 01 Aides directes du programme 231 à hauteur de 8 500 000 euros en AE et CP.
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