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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2420C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Faucillon, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 1 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de médiateurs scolaires placés sous l’égide de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).
Les médiateurs scolaires ont été créés pour accompagner les enfants éloignés de la scolarité et rendus invisibles car vivant en bidonvilles, en squat ou dans une situation d’extrême précarité. Selon un rapport de la DIHAL en 2021, 70 % des enfants vivant en bidonville et en squat n’ont jamais été scolarisés, l’ont été de manière discontinue ou sont en décrochage scolaire. Ces chiffres démontrent la nécessité de créer des passerelles facilitarices pour respecter de manière effective le droit à l’école.
Depuis novembre 2020, l’État finance 40 postes de médiateurs scolaires dans toute la France. Cela demeure insuffisant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 14 "Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale" du programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - à hauteur de 1 euro,
- baisse de 1 euro l'action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville " du programme 147 – Politique de la ville.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement soulignent qu'ils ne souhaitent pas baisser l'action 01 du programme 147.
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