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I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résiden...

I.L’article 777 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. ...

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’obligation pour les communes maîtresses d'ouvrage d'une opération d'investissement d’assurer une participation minimale de 20%...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies DA ainsi rédigé : « Art. 39 decies DA. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 3...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « acomptes versés » les mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du A du VII du présent article est compensée à due concurre...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I – À l’alinéa 10, insérer après le mots : « énergétique » les mots : « et environnementale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...