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I. – Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – À l’alinéa 857, substituer aux mots : « d’occupation des établissements pénitentiaires » les mots : « de surpopulation carcérale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Seuil d’occupation des établissements pénitentiaires sous l’effet du mécanisme de régulation carcérale ». Exp...

I. Le 2. du I. de l’article 2 terdecies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022, les mêmes que ceux fixés à l’article 244 quater Y du Code général des impôts. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	2 098 464
Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1326A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot I. Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 38 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 20... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1326C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1327A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot I. - Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 43 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 dé... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1327C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1328A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement. Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de me... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1328C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1329A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Travert, Mme Violland, M. Favennec-Bécot I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé un million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets ré... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1329C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1330A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Larsonneur, M. Girardin, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, M. Albertini, M. Trave... I. Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les pièces détachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou du réemploi ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1330C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1331A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Girardin, M. Lamirault, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Travert, Mme Viollan... I. Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1331C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1332A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré) M. Benoit, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Poussier-Winsback, M. Favennec-Bécot, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Chris... I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1332C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1333A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Benoit, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Favennec-Bécot, M. Albertini, Mme Violland, Mme Bellamy, M.... I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis Voir tout l'amendement     333 334 335 336 337 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org